CGV
Conditions générales de vente (CGV)
A propos d’EPSILINK et de notre site
PREAMBULE :
Le site www.luncheo.fr est édité par la société EPSILINK, dont le nom commercial est “EPSILINK”. Elle sera désignée comme étant Luncheo dans la suite du présent document.
Luncheo est une société à responsabilité limité au capital social de 5000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro B 905 311 817, dont le siège social est sis :
44, Rue de Nogaro
64000 Pau
France
N° de TVA intracommunautaire : FR 65 905311817
La société est joignable par mail au contact@epsilink.com.
Le Site www.luncheo.fr et ses services sont hébergés par la société o2switch dont le siège social est situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 , de site internet https://https://www.o2switch.fr/.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Luncheo permet aux restaurateurs et aux autres professionnels dans le domaine de l’alimentation de proposer des prises de commande en ligne via une page web intégrée sur tous les réseaux sociaux ou via un Qr Code. L’offre comprend également un service de réservation en ligne ainsi que d’autres services qui dépendent de l’offre à laquelle a souscrit le Client.
• La solution de réservation en ligne de site internet de Luncheo sera appelé « solution»
• Luncheo.fr désigne le site www.luncheo.fr, mais aussi ses sous-domaine ou tout autre site créé par Luncheo présentant ses services
• Le site internet créé par le client grâce à la solution sera appelé « Site Luncheo » ou « Site »
• « Client » désigne tout contractant avec Luncheo, qui dispose de la solution Luncheo ou de tout autre service proposé par Luncheo
• « Contrat » désigne le Contrat qui lie Luncheo à son Client • « Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…
• « Solution » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par Luncheo
• « Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site Luncheo d’un Client, ou sur le site www.luncheo.fr
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION LUNCHEO :
Luncheo propose à des personnes morales de droit privé ou public de digitaliser leurs structures, grâce à la solution Luncheo. Il s'agit d'un système de visibilité et prise de commande en ligne dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAPACITÉ :
3.1 Acceptation
Les espaces publics de Luncheo.fr sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de Luncheo.fr emportera acceptation pleine et entière desdites conditions.
Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, ou un accord oral, valable pour les professionnels. La transmission d'un moyen de paiement (numéro de 3 RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l'acceptation définitive des présentes, et constitue une preuve formelle de l'accord du Client.
Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d'annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Luncheo est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Luncheo seront conservées par Luncheo (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Luncheo puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.
La solution Luncheo propose une série de fonctionnalités avancées permettant à ses clients de se démarquer par rapport à la concurrence à savoir :
Le Click & Collect : qui donne la possibilité à vos clients de commander, payer en ligne et de venir récupérer leurs commandes sur place
Borne de commande digitale : cela consiste à ce que le client scanne, commande et paie directement sur la plateforme.
Commande par QR code : Vous pouvez désormais à l'aide d'un QR code affiché sur vos flyers, portails et affiches publicitaires, accepter les commandes partout 24h/24
Paiement en ligne : Cette fonctionnalité donne la possibilité d'encaisser les commandes et les réservations de vos clients par carte bleue directement sur la plateforme.
3.2 Capacité
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu'ils agissent en tant que professionnel. En effet, Luncheo n'est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service Luncheo en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors Luncheo pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit. Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l'exécution de bonne foi du contrat.
ARTICLE 4 - DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION
4.1 Durée et préavis
Si le client est satisfait par l'Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre. Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d'en informer Luncheo dans les 20 jours qui suivent cette anomalie. Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement, Luncheo commencera à le facturer, et l’équipe Luncheo sera à sa disposition pour l’accompagner dans le cadre de la digitalisation de sa structure. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Luncheo malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Luncheo en mesure d’exécuter sa mission, le structure du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé. Toute période entamée sera intégralement due par le Client. A titre d'exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite "sans engagement"), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due
. 4.2 Résiliation souhaitée par le client
Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EPSILINK, destinée au siège social de la société visé au préambule des présentes. Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier le Service. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :
- le prénom et le nom du client
- son numéro de client (présent sur les factures ou sur son compte client en ligne)
Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier. Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte.
4.3 Résiliation du Contrat par Luncheo
- Résiliation pour faute du Client
Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe Luncheo, Luncheo se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Luncheo au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Luncheo.
- Résiliation souhaitée par Luncheo
Luncheo se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas. Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de Luncheo, non réponse à une sollicitation de l'équipe Luncheo après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe Luncheo, sollicitation de l’équipe Luncheo pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père de famille », ce dernier point étant exceptionnel et concernant moins de 0,1?s Clients Luncheo.
Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel. Au titre de cette résiliation volontaire, Luncheo aura la charge de rembourser le Client de 1 mois de prestation, et de laisser un préavis de 30 jours gratuit au client pour que ce dernier puisse ainsi migrer les Contenus dont il est propriétaire chez un autre prestataire, ou de le stocker de façon autonome sur son ordinateur.
4.4 Droit de rétractation
Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le Client a conscience, en contractualisant avec Luncheo, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à Luncheo, via le contact d’un conseiller Luncheo qui sera mis à sa disposition.
Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.
ARTICLE 6 – CONTRACTUALISATION
6.1 Demande d’informations par le Client
Une demande d’informations peut se faire par mail, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.
6.2 Consultation d’une Offre
Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.
6.3 Acceptation de l’Offre
Si le client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes.
1) Fournir ou confirmer des informations le concernant
2) Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d'effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par Luncheo dans cette démarche.
6.4 Confirmation de la commande de l’Outil fourni par Luncheo
Dans le même délai, Luncheo s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel ou sur son espace personnel. Pour s'y connecter, le client devra se rendre sur www.Luncheo.fr, et s'identifier à l'aide de son email et d'un mot de passe choisi lors de l'inscription. Il pourra bien sûr réinitialiser son mot de passe en ligne s’il le souhaite.
Une facture, correspondant à la première mensualité, sera mise à sa disposition.
6.5 Incompréhension
En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de Luncheo donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’email récapitulatif de la Commande.
ARTICLE 7 - PRIX, PAIEMENT
7.1 Prix et offre associée
Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur Luncheo.fr ou l’Outil sont présentés hors taxes. Luncheo pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Outil sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.
Luncheo se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour.
Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction grâce à un partenaire prescripteur de Luncheo : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est permanente. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents pourra être annulée dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en question comme par exemple le fait d’être client ou adhérent du partenaire prescripteur lui ayant permis d’obtenir cette réduction.
7.2 Modalités de paiement
En fonction de l'Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire et/ou RIB. Luncheo pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.
Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée (via un lien sécurisé) ou par téléphone si cela lui est plus pratique et qu’il souhaite se faire assister par un conseiller Luncheo.
Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d'annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Luncheo est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Luncheo seront conservées par Luncheo (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Luncheo puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client.
Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle. Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et transmet son mode de paiement, l’équipe Luncheo sera à sa disposition pour l’accompagner dans la digitalisation de sa structure et pour répondre à ses questions en vue de la réalisation de cet objectif. C’est cette mise à disposition qui est facturée au Client, qu’il l’exploite ou non.
Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement. Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à Luncheo, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, Luncheo pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à Luncheo. Si le client souhaite que Luncheo ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer Luncheo par email.
7.2.1 Carte Bancaire
Si le Client effectue son règlement par carte bancaire : Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire.
Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période (mois, trimestre, année...).
Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à Luncheo pourra être réutilisé automatiquement. Le Client est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par Luncheo, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés.
En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur son espace Client au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.
7.2.2 RIB
Luncheo propose la signature d’un mandat d’autorisation de prélèvement automatique valide par l'intermédiaire de sa banque “crédit agricole gascone”
7.3 Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement
En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 juors, le compte Luncheo pourront être automatiquement et définitivement fermés par Luncheo. Cette période de suspension sera tout de même due par le client.
A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
7.4 Facturation
Luncheo adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.
ARTICLE 8 - PRE-REQUIS TECHNIQUES
La technologie Luncheo, commune à tous les Clients Luncheo, a été testée sur des ordinateurs PC, MAC et smartphones.
Elle fonctionne avec les systèmes d’exploitation suivants :
Windows 10
MacOS X versions 10.10 et supérieures
Linux versions 4.2 et supérieures
iOS versions 11 et supérieures
Android versions 5 et supérieures
Ainsi que pour les navigateurs :
Chrome version 83
Firefox version 66
Safari version 13
Microsoft Edge version 84
Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des appareils ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, à partir d’ordinateur ou smartphone disposant d’une connexion internet particulièrement lente, ou à partir d'ordinateur ou smartphone bridés ou limités pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 Transparence et obligations d’informations
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Luncheo est Abiboulaye MAIGA domicilié au 44, Rue de Nogaro 64000 Pau. Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit Luncheo qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de sa structure par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NEWSLETTER DE LUNCHEO
En souscrivant à l’Outil, le client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil par Luncheo.
ARTICLE 10 - COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Article 10.1 Cookies liés au site Luncheo.fr
Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les Sites Internet que visite le Client. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil. Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers. Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale. Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.
Lors de sa première visite sur le Site Luncheo.fr un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si le Client continue sa navigation sur le Site Luncheo.fr. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience Client risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :
- Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.
- Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître le Client lorsqu’il revient sur notre Site et nous permet de personnaliser notre Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.
Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :
● Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
● Pour Safari :
http://support.apple.com/kb/PH5042
● Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
● Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer et désactiver les cookies
● Pour Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 10.2 Adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Luncheo se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Conformément à la législation en vigueur, Luncheo devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 11 - QUALITE DE L’OUTIL
11.1 Obligations de Luncheo
11.1.1 Garanties de performance
Luncheo est destiné à des Clients professionnels souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’une structure digitale pour ses clients. Luncheo propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Luncheo, tel qu’il est défini ci-dessous. Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le site et le volume de Données stockées sont limités à vingt (20) giga octets. Ce volume est suffisamment grand pour que moins de 1?s professionnels soient concernés par cette limitation qui est extrêmement haute.
11.1.2 Accès
Luncheo s’engage à ce que la structure créé grâce à Luncheo soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles Luncheo n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel. L’accès à l’Outil ou à l’espace personnel se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client lors de son souscription.
Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer sa structure chez Luncheo. Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.
Luncheo n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Outil par le Client doit être notifiée à Luncheo par email à l’adresse contact@epsilink.com
11.1.3 Délai de mise en service
Suite à sa souscription au Service Luncheo, le Client aura à sa disposition les services d’un interlocuteur chez Luncheo en vue de lancer sa structure en ligne. C’est notamment cette mise à disposition qui est facturée au Client. Le Client doit alors communiquer à son interlocuteur Luncheo les éléments nécessaires à la création de sa structure : notamment ses goûts esthétiques, le Contenu qu’il souhaite sur son Site, etc. Le délai nécessaire pour la réalisation de la structure digitalisé est parfois indiqué dans l’offre du client, et se comptabilise à partir du moment où le Client a fourni à son interlocuteur Luncheo l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la structure.
11.1.4 Hébergement et sécurité
Le Site Luncheo est hébergé via le prestataire O2switch.
Luncheo s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire O2swtich, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement mutualisé disponibles à cette URL : https://clients.o2switch.fr/cgv.txt.
11.1.5 Assistance technique
Luncheo met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par mail. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de l’offre souscrite par le Client.
11.2 Obligations du Client
11.2.1 Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers
Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site Luncheo que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art.
Le Client s’engage à ne pas publier d’information fausses ou erronées sur son Site Internet. En conséquence, le Client garantit Luncheo contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également Luncheo contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait les services du Client.
11.2.2 Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne du Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Dans ces conditions, Luncheo, en tant que prestataire, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil. Dans une telle situation, Luncheo se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le compte du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes. Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de Luncheo et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Luncheo pour la bonne utilisation de l’Outil.
11.2.3 Réversibilité des Données du Client
En cas de résiliation, le Client restera propriétaire des Contenus qu’il aura fournis sur son compte. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel Luncheo pourra naturellement suspendre le compte du Client.
ARTICLE 12 –FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DE Luncheo
Luncheo n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article : Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Luncheo. Dans de telles circonstances, Luncheo sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales. Luncheo informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. Luncheo sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat. Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat. En tout état de cause, la responsabilité civile de Luncheo à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Cette limitation de responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, s’appliquer :
- En cas de dommages aux personnes ou aux biens matériels dont l’une des Parties est juridiquement responsable ;
- En cas de faute lourde ou de dol.
Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à Luncheo par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde l’ensemble des éléments remis au Prestataire. De convention expresse, Luncheo ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments. Le client a notamment conscience que le référencement de son compte est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre Luncheo et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de Luncheo ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.
12.1 Relation entre le Client et les Internautes
Luncheo met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via leur structure. Cependant, Luncheo n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que Luncheo n’a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet Internaute et le Client de Luncheo qui exploite ce compte.
ARTICLE 13 - - DISPOSITIONS FINALES
Toutes les relations entre Luncheo et ses Clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour le cas où un litige naîtrait entre Luncheo et ses Clients du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressée à son siège. A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau (64), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé. Luncheo est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Luncheo, tant que le délai de trente jours susmentionnés est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
Luncheo conserve chaque version de ses conditions générales, pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Ces conditions générales sont également disponibles sur un support durable (pdf) depuis l’espace personnel du Client accessible sur www.Luncheo.fr.
